Sélectionner un type de véhicule
Sélectionner un constructeur
Sélectionner le modèle

La dénonciation

Formulaire de signalement d'un comportement illégal

whistleblowing-form
Scanne et consulte le formulaire via ton smartphone par exemple

Grâce à ce formulaire de signalement, tu peux faire part de tes préoccupations, de tes soupçons ou d'informations relatives à un éventuel comportement incorrect, abusif ou contraire à l'éthique au sein de notre organisation. Le formulaire de signalement d'abus a pour but de te fournir un moyen sûr, confidentiel et protégé pour signaler les problèmes que tu as rencontrés ou observés. Nous prenons tous les signalements au sérieux et t'assurons que ton identité sera protégée conformément à la loi.

Pour répondre à toutes les exigences, nous avons décidé d'utiliser Iubenda comme partenaire de service européen pour une solution de conformité complète. En cliquant sur le lien ci-dessous, tu peux accéder au formulaire de notification chez Iubenda :

https://sip.shop/whistleblowing-form

FAQ

La directive européenne sur les lance urs d'alerte est un acte juridique adopté par l'Union européenne qui vise à améliorer la protection des lanceurs d'alerte. Elle a été adoptée le 23 octobre 2019 afin d'établir une norme minimale pour la protection des lanceurs d'alerte dans les États membres de l'Union européenne (UE), et oblige tous les États membres de l'UE à mettre en œuvre des cadres juridiques nationaux correspondants.

Toutes les entreprises publiques et privées ayant leur siège dans l'Union européenne et employant plus de 50 personnes, ainsi que les municipalités de plus de 10 000 habitants.

Les lanceurs d'alerte sont des personnes qui signalent des fautes ou des violations du droit européen. Il peut s'agir, entre autres, d'employés, d'entrepreneurs, de sous-traitants, de fournisseurs, de bénévoles ou même de candidats à un emploi.

Les lanceurs d'alerte peuvent signaler un large éventail de problèmes dans différents domaines, dont entre autres

  • Protection de la vie privée et des données personnelles

  • Protection des consommateurs

  • Violations des politiques et procédures de l'entreprise

  • Comportement financier incorrect

  • Blanchiment d'argent et financement du terrorisme

  • Fraude

  • Sécurité des systèmes de réseau et d'information

  • Harcèlement ou discrimination

  • Questions de sécurité (sécurité et conformité des produits, sécurité des aliments et des aliments pour animaux, sécurité routière)

  • Questions de santé publique ou de santé et de bien-être des animaux

  • Questions environnementales

Oui, le système de signalement d'iubenda que nous utilisons garantit que les informateurs peuvent signaler des informations de manière confidentielle et, s'ils le souhaitent, de manière anonyme.

Si les informateurs choisissent de signaler un cas de manière confidentielle, leur identité ne sera connue que par les personnes de l'entreprise chargées de traiter le cas.

Mais surtout, les lanceurs d'alerte qui relèvent de la directive européenne sur les lanceurs d'alerte sont protégés contre toute forme de représailles, y compris sous forme de menaces et de tentatives de représailles.

La directive sur les lanceurs d'alerte stipule que les États membres doivent mettre à disposition une autre voie de signalement externe pour les lanceurs d'alerte. Il est toujours préférable d'utiliser d'abord les voies de signalement internes, mais note qu'il est toujours possible de continuer à signaler ou de passer directement à ces voies de signalement externes.

Dès que tu soumets une notification, tu reçois de notre système utilisé par iubenda un numéro de cas interne et un accusé de réception. Nous sommes tenus de fournir une réponse dans un délai raisonnable, qui ne doit pas dépasser trois mois à compter de l'accusé de réception.

×